août 2003 : 738,55 € -article 700 du nouveau code de procédure civile : 1. 500,00 € et à la rectification sous astreinte de ses bulletins de paie.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

L. 212-5, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur et selon l'ancienne numérotation de ce Code, les heures supplémentaires effectuées dans les 8 premières heures au-delà de 35

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Stéphano Toselli aux dépens ; Par déclaration au greffe du 3 décembre

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Enfin, elle sollicite la condamnation de la société GROUPAMA Paris Val de Loire au paiement d'une somme de 20 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de première

Enfin, il réclame 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir en substance que : - Mme [F] n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les rentes viagères et les

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des

700 du Code de procédure civile.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

205 à 211 du code civil.

Il soutient que : - ce titre exécutoire n’est pas signé par son auteur en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code de justice administrative et du B du V de l’article

Il soutient que : - ce titre exécutoire n'est pas signé par son auteur en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code de justice administrative et du B du V de l'article

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et, sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

) ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l 'article L. 47 du même code :

D’autre part, aux termes de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire : « Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire (…) ».