AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 1
DTA_2300572_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
1381 du code général des impôts ; - les travaux correspondant aux immobilisations comptabilisées aux comptes 213 « constructions » et 212 « agencements de terrains », doivent être exclus du calcul de
Source officiellePage 75 sur 1175
3ème Chambre
DTA_2302974_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
dans le cadre prévu par les articles R. 211-50 à R. 211-52 ; (). ". 21.
Source officielle