228   §   1 and Article   228   §   4 of the Criminal Code respectively).

    L’article 168 du code pénal dispose   : «   Sera condamné à une peine de quinze ans d’emprisonnement minimum, quiconque, en vue de commettre les infractions énoncées aux articles

Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

code pénal) et la condamnation du chef de trafic d'armes à feu (article 12 de la loi n o   6136).

Par suite, ces bordures littorales doivent être regardées comme constituant des espaces remarquables au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme. 36.

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder

The charges against him fell within the category of serious offences specified in Article 62 § 1 of the 1961 Criminal Code (Law no. 140/1961 Coll., as applicable at the relevant time – “the CC”) (see paragraph

ou de l’empêcher par la force d’exercer ses fonctions, ainsi que de l’article 168 § 2 du code pénal réprimant l’appartenance à une bande armée.

, 2010 as the date when the provisions of articles 355AT, 355AU, paragraphs (b) and (c) of subarticle (2) and subarticles (3) and (4) of article 355AX, and article 355AZ which are found in article 74 of

325 and, possibly, Article 326 of the Criminal Code, and of an offence of failure to comply with the instructions of the administrative authorities, punishable under Article 556 of the Code.

    Since on 24 October 2002 the applicant's detention had reached the statutory time-limit of 2 years laid down in Article 263 § 3 of the Code of Criminal Procedure, further prolongations of

According to Article 222 of the Code, the prosecutor could order detention on remand for a period not exceeding three months.

En dixième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

He had to wait several hours in those conditions for a prison van to come.

    On 3 July 1990 the Commission adopted its Article 31 Report on the case, finding violations of Article 5 paras. 3 and 4 of the Convention.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d’en examiner conjointement la recevabilité et le fond. 5.     Le Gouvernement s’est opposé à cet examen conjoint.

[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.

Article   222 of the Code of Civil Procedure provides: “The findings contained in a final judgment of a criminal court and concerning the issue whether the act in question has been committed, its