à relever Mme [J] ne justifiait pas d'une quelconque perte du bénéfice de la subrogation à son détriment lui permettant de se prévaloir de l'article 2314 du Code civil quand il appartenait à la Banque

L 2314-15, L 2314-16, L 2511-1 du code du travail, 484, 488 et 489 du code de procédure civile ; ALORS en tout état de cause QUE les exposants ont fait valoir d'une part que l'employeur avait agi au

L. 2323-6, L. 2323-13 et L. 2323-27 L. 432-1 al. , L. 432-2 et L. 432-3 anciens du code du travail ; que l'article L.2327-15 L. 435-2 ancien du code du travail prévoit expressément que les comités d'établissement

parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme M..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Débouté la société [9] de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, .

L. 2314-5 du code du travail, de sorte que le tribunal n'a pas donné de base légale suffisante à sa décision au regard du principe et de la disposition susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles

L..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

---------------------------------------------------------------------- APPELANTE [K] [G] Représentée par Me Claire BOEDEC de la SELARL LBG ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 23176

N° H 16-85.975 F-P+B N° 2327 FAR 24 OCTOBRE 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

7OO du nouveau code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 devenus les articles L. 2314-25 et L.

450 du code de procédure civile

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 225-231 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

481-1 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, greffière.

2314 du Code civil Considérant que M.