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19 708 résultats pour « Article 319-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service de proximité

697c2c9fcdc6046d47322f2f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article L 312-58 du même Code prévoit " tout crédit renouvelable au sens de l'article L 312-57 est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : " crédit renouvelable ", à l'exclusion

Source officielle

Page 75 sur 986

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686765519f40b42a26419e14

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte des articles L. 341-2 et L. 341-3 que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-16 et L. 312-17, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026631926

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

L. 311-7 " ; 2.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f616d34da2cbdce122d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

par l'article L.312-36.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6789885c428384b762e6bdb4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

Source officielle
TJ

JCP FOND

6789885e428384b762e6bdd6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdba6a586a19485ce0ba5da

Appel

13 février 2019

13 février 2019

signifiées le 10 octobre 2018 par BNP Paribas Personal Finance qui demande à la cour, vu les articles 1304 et 1907 du code civil, L.132-1, L.133-2, L.312-1 et L.313-1 et suivants et R.313-1 du code de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65ab74a636bfc00008d68d51

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[Z] le 31 mars 2022 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, lequel lui a été retourné par les services de La poste avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b10afcdc6046d471390e8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1d9ccdc6046d475be051

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce98cdc6046d47898086

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

-16, L. 312-17, L. 341-2 du code de la consommation et ce au plus tard le 07 avril 2026 ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a1e40cdc6046d4782947b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Après avoir admis la recevabilité de l'action au regard de la règle posée à l'article R. 312-35 du code de la consommation, le juge a considéré que la déchéance du terme du contrat n'avait pas été mise

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad7bdcdc6046d47c0b15b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[D] [M] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 914-1 du code de procédure civile, à la demande des parties, l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42fa9066fd7c90fc2711

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Après avoir contrôlé la recevabilité de l'action, le premier juge a constaté que le prêteur ne justifiait pas avoir consulté le FICP comme l'exige l'article L. 311-9 du code de la consommation, à l'exception

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f26cdc6046d47527fb8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1d97cdc6046d475bdff1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204786_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f096

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

nouveau Code pénal, 319 de l'ancien Code pénal, 6, § 1 et 6, § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105034_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle