Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal, telles qu’elles étaient en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 171.

pénale ayant été abandonnée ou close peut être rouverte d’office par décision d’un procureur (articles 238 et 239 du code).

1154 du code civil.

Puis, (II) se fondant sur les articles 224 § 1 et 142 § 1 du code de procédure civile, il enjoignit aux défendeurs (aux requérants et à l’entreprise d’Etat) de rembourser à la partie demanderesse, ayant

-A et 321-B du 30 mars 2009).

324-1 et 324-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ».

450 du Code de procédure civile

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

se borne à reprendre les critères de la condition d'urgence énoncés dans l'article R. 554-32 du code de l'environnement.

en partie, comme un hébergement, ainsi qu’il ressort des articles D. 342 à D. 348 du code de procédure pénale relatifs à l’entretien des détenus et des articles D. 349 à D. 359 relatifs aux conditions

Ils prirent un moyen unique tiré des articles 1134, 1142, 1145 et 1382 du code civil et de l'article 149 de la Constitution (obligation de motivation des jugements).

R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimé est recevable à revendiquer des rappels de salaires pour la période antérieure de trois

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UPr 10 du règlement du PLU et des articles L. 152-6 et R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : 32.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UPr 10 du règlement du PLU et des articles L. 152-6 et R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : 32.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UPr 10 du règlement du PLU et des articles L. 152-6 et R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : 32.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UPr 10 du règlement du PLU et des articles L. 152-6 et R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : 32.

32 §   1 et 47 de la Convention.

en réparation du préjudice moral de la société [G] [Localité 7] et en application de l'article 1240 du code civil, . 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.