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10 604 résultats pour « Article 327-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0cf

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 75 sur 531

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b36d893ab038bd465fcf

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[G] [W] demande à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil et L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208c8

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

575, 2° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b92

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

575, 2°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155441

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

dans ces mémoires... ; qu'enfin, aux termes de l'article 1761 du code général des impôts, désormais repris à l'article 1730 : Une majoration de 10 % est appliquée au montant des cotisations ou fractions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10622

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

l'accessoire ; il est observé que la SA Lyonnaise de banque n'invoque pas formellement l'exonération de responsabilité prévue à l'article L. 650-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad14aecdc6046d47e9c6f0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu l'article 1240 du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300396

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

1273 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-32 du code de commerce et 1273 du code civil, celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a113791cdc6046d47a64cfa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 10 septembre 2024 pour la société Cel Consulting afin d'entendre, en application des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100894

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Elfe peut se faire par tous moyens ; qu'elle peut prendre la forme d'une déclaration conjointe faite à la mairie conformément aux dispositions de l'article L 321-19 du code précité ; que cette preuve résulte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00246

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

de celles visées à l'article D. 321-10 du code de l'énergie, la cour d'appel a violé les articles L. 321-7, L. 342-12 et D. 321-15 ; 3°/ qu' il résulte des dispositions combinées des articles L. 321

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03775_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 1994, correspondant aux standards des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03779_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 1994, correspondant aux standards des

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7f251cdc6046d47755971

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La SA DIAC LOCATION fonde ses demandes sur l'article 1103 du code civil relatif aux conditions liminaires des contrats.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001647_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 322-4 du même code : " L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article

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TJ

Expropriations

68701746b8daa57c7f6739b4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Source officielle
TJ

Référés

686c3dc1dd7001754d6254a2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, N° RG 25/01002 - N° Portalis

Source officielle
CA

1ère chambre

697365b9cdc6046d4769cafb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R.221-33 à R.221-38 et R.221-39 du code des procédures d'exécution et que les publicités préalables à la vente seront effectuées conformément aux dispositions des articles R.322-30 à R.322-38 du même

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9affccdc6046d473820ee

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il ressort cependant de ses explications que le manquement allégué s'analyse en un manquement à l'obligation de délivrance telle que prévue par l'article L322-10 du code des procédures civiles d'exécution

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TA

Chambre 1

DTA_2202647_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par

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