L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

59, 60 DU CODE PENAL, 38, 398, 399, 414, 426, 427, 437, 369 DU CODE DES DOUANES, 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de France, en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le motif de l'arrêté attaqué tiré de la méconnaissance de l'article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de

mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d’une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : ­ le code de la route ; ­ le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation () " L'article R. 423-42 de ce code dispose que : " Lorsque le délai d'instruction de droit

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement des articles L. 425-9 puis L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans mentionner les dispositions de l'article L. 435-1 du même code, il demeure

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-50 du code de l'urbanisme ont été méconnues en l'absence de consultation du service départemental d'incendie et de secours ; - la construction méconnaît l'article 2-1, intitulé " Desserte par les voies

l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme A (article 4).

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".D'autre part, aux termes de l'article L. 425-1 du même code : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis

761-1 du code de justice administrative.

Si le règlement du plan local d'urbanisme peut préciser la portée de la notion d'emprise au sol définie par l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, il ne saurait être regardé comme lui conférant une