Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions des articles R. 423-38 et R. 423-39 du code de l'urbanisme dès lors que la demande de pièce complémentaire qui lui a été adressée était

La société [Y] sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à la société Authentic [C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir suffisant et sont recevables à les contester ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme

de l'article 2044 du code civil.

Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant

53 A, 97 ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code ».

[O] la somme de 2500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - débouter M.

- condamné Monsieur [U] [Y] à payer à Monsieur [H] [W] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

volume de la construction, tous débords inclus ainsi que le prévoit l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme. 20.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 du code général des impôts.

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Aux termes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement