1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur

une astreinte de 50 jours, ou à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Griolet, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police

En vertu de l'article L. 512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies, étant rappelé

continue ou un horaire décalé pour une durée minimale de 7 heures", de sorte que viole ce texte conventionnel et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui reconnaît

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la validité du titre exécutoire : Attendu qu’en application de l’article R.3252-1 du Code du travail, le créancier ne peut faire procéder à la saisie des rémunérations de

L821-1 du code de la construction et de l’habitation.

; § 7-10), a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un

A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous

[F] [B], 3°/ à Mme [W] [X], épouse [B], domiciliés tous deux [Adresse 1], 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société Iris bâtiment,

dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mai 2022, en audience publique

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Il fonde son action sur les articles 1583 et 1604 du code civil et L111-1 et L212-1 du code de la consommation. Il affirme avoir, préalablement à sa requête, saisi le conciliateur.

à la charge de l'État une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

"; qu'il ressort de cet accord, qui fait expressément référence à l'article L. 212-7-1 du code du travail à plusieurs reprises (article 5 et article 7-2) que les parties signataires ont

000 euros à Me Youchenko au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1315 du code civil ; ALORS, en tout état de cause, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si Mme Y... établissait, indépendamment du financement de l'acquisition, que M.