.  1234-5 et L.  1234-9 du code du travail ainsi que L.  252-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur du 1er mai 2012 au 1er juin 2019 ; 2°/ que le visionnage des images d'un

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M.

L'article R. 6152-504 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 octobre 2015, issue du décret n° 2015-1260 du 9 octobre 2015 (art. 4 ; JORF n° 0236 du 11 octobre 2015 ; NOR

L.1234-1 et L.1234-9 du Code du travail.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en opposant la chose décidée par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 13 juin 1975 quand cet arrêt, statuant sur un recours en appréciation de

R. 4127-32 et R. 4127-47 du code de la santé publique, ensemble les articles Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, 44 et 55 de l'accord interprofessionnel territorial et

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

621,55 euros, qui devait être déduit du montant dû à la société Bricorama, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond doivent

ONEIDA ASSOCIÉS demande au tribunal, sur le fondement des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et des articles L. 145-40 et L. 145-40-2 du code de commerce, de : – condamner solidairement Madame

L. 665-9-1, L. 512 et L. 512-1 anciens du Code de la santé publique ; 2 ) qu'il appartient aux juges du fond de faire application d'office des dispositions nouvelles d'ordre public après avoir invité

trois mois ; que le ministère public considère que la procédure ne fait ressortir aucun élément de nature à établir une faute pénale au sens des articles 221-9 et 121-3 du code pénal ; que le largage de

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale : 7.

de bancos portugeses, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

L. 463-1 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, tenue de vérifier si les conditions d'application des articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce

X... ayant été conclu pour la durée du 9 juillet au 31 décembre 1998, viole l'article L. 122-3-4 du code du travail l'arrêt attaqué qui accorde à l'intéressé le bénéfice d'indemnités de précarité pour

de leur date, la cour d'appel viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

L. 122-5, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il