Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 7.

Fixer à la somme de 15.000 € le montant de l'indemnité due aux appelants du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

Cet article dispose également que la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil

450 du code de procédure civile

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société AVENIR TELECOM dans

L’article 1131 du code civil prévoit que « les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

par la garantie AGS de l'article L 3253-8 et suivants du code du travail, - déclarer le jugement opposable au CGEA [Localité 1] ès qualités, dans les limites définies aux articles L 3253-8 du code

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - CONDAMNER M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales

Feyyaz Gölcüklü, pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

prévu par les dispositions de l'article L. 1233-57-2 du même code.

de l’article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Condamner les mêmes aux entiers dépens distraits au profit Maître Maïté Roche sur son affirmation de droit par application des dispositions de l'article 699 du code

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur David MACOUIN, Conseiller faisant fonction de

- Condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Quadrige Avocats, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

  Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

1134 du code civil ' 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens; ' donner acte à M.