MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de la copropriété des immeubles bâtis, comme étant contraire aux dispositions de l'article 10 de ladite loi.

G... X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. G... X... et le condamne à payer à Mme E... K... et MM. W... et R...

9 du code de procédure civile, la charge de la preuve du manquement incombe à l'appelante ; que l'article 1582 du code civil dispose que « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer

conforme aux exigences de l'article 2.2 de l'accord collectif, a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt ;

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile et les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du code du travail ;

[G] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[X] [E], contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties, La demanderesse au pourvoi n° G 15-22.239 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

G... frappée par la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail, En tout état de cause, - dire et juger que Monsieur S...

1359 et suivants du code de procédure civile, Concernant l’enfant CONSTATE que [G] [T] [B] et [W] [K] [J] [F] exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant, RAPPELLE que l'exercice en commun

et intérêts pour non respect des dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article R. 3121-1 du code du travail applicable à l'espèce

Assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile Mme [B] [G], n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

, et en son article 4, rejeté les conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

805 du Code de procédure civile.

[M] épouse [X] à payer à la Sas Sogefinancement la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Monsieur [N] [X] et Madame [G] [M] épouse [X] in solidum aux entiers

l'y invitent les textes combinés des articles 885 D et 752 du code général des impôts, que, s'agissant de présomptions de fait, il lui incombe d'administrer la preuve de l'omission au moyen d'éléments

[X], [R], [A], [N], [P], Mmes [K], [F], [G] et le Syndicat national de l'enseignement initial privé (SNEIP) CGT aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

[Y] [Z] et Mme [G] [Z] in solidum à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens d'instance. M.