Les parties du schéma d'aménagement régional prévues par les articles L. 4433-7-1 à L. 4433-7-3 font l'objet de chapitres individualisés. Les documents cartographiques qui y sont relatifs sont annexés au schéma.

Article R366-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20

Code de la construction et de l'habitation

La délivrance de l'agrément ministériel à une association d'information sur le logement visée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 est subordonnée au respect, par ses statuts, des clauses reproduites en annexe au présent article.

Article LO1112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 21

Code général des collectivités territoriales

Les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le recensement des votes et la proclamation des résultats sont effectués dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles

Article 9

—

1° Les montant des soutiens, tels que figurant dans les comptes sociaux au titre de l'année (n-1), ventilés par thématique et par type de bénéficiaire tels que mentionnés au I du présent article en indiquant notamment, le montant des soutiens - aux collectivités

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22

Code général des impôts, annexe II

I. - Pour obtenir le remboursement forfaitaire, l'exploitant agricole doit établir une déclaration annuelle des encaissements déterminés comme il est dit à l'article 263 et perçus au cours de l'année écoulée.

Article 171 BK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 22

Code général des impôts, annexe II

Cette déclaration comporte : 1.

Article 7

—

I. ― S'agissant de la contribution des départements au financement du revenu de solidarité active, mentionnée à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, le maintien de la compétence transférée

Article 321-2.02

—

Méthode d'essai Un cloisonnement du type F est approuvé à la suite des essais et selon les critères fixés par la résolution MSC. 307 (88), annexe 1, partie 3 (code FTP 2010).

Article 1

—

Sont toutefois exclus du transfert le suivi et le contrôle de la gestion comptable et documentaire : 1° Des entrepositaires agréés suivants : a) Ceux mentionnés au 1° du I de l'article 302-G du code général des impôts qui, en application de l'article

Article 6

—

I.-Les modifications apportées aux articles D. 511-8 à D. 511-12, D. 517-1 à D. 517-3, D. 517-5 à D. 517-7 et D. 522-1 du code monétaire et financier par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française. II.

Article 1

—

La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 17 701,3 millions d'euros pour l'année 2015, dont 8 650,8 millions d'euros pour les établissements et services

Article 10

—

Article 2

—

Article 3

—

Lorsqu'il est conclu sur le fondement des articles L. 332-8, L. 332-23 ou L. 332-24 du code général de la fonction publique, il précise en outre l'alinéa en vertu duquel il est établi.

Article 71

—

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8-1, Art. L133-6-8-2 II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 Art. 34 III.

Article L243-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Code de la sécurité sociale

-Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne contrôlée appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, et que l'effectif

Article L613-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72

Code de la sécurité sociale

mentionnée au premier alinéa du présent I, l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 du présent code régularise auprès du vendeur ou du prestataire le montant prélevé en application du premier alinéa du présent I.

Article 105

—

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1153-5, Art. L1153-5-1, Art. L2314-1, Art. L2315-18 IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.

Article 1

—

Les arrêtés suivants sont abrogés au 31 décembre 2018 : - Arrêté du 1er juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art.

Article L1221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 52

Code général des collectivités territoriales

Page 75 · 115 500 résultats

← Précédent Suivant →