MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blanc, avocat aux Conseils pour M. X....

Enfin, ces dispositions, dans une rédaction approchante, ont été insérées aux articles L. 133-2, et L. 133-3 du code général de la fonction publique. 3.

Code de l'urbanisme, L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 6 mai 2011), que, le 12 avril 1999, la société La Parmigiana (la société)

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'article 815-13 du code civil ; Attendu que l'arrêt rappelle, à bon droit, que l'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Réponse du tribunal : En application de l'article 12 du code de procédure civile, bien que la partie défenderesse ne soulève aucun texte au soutien de sa demande reconventionnelle, il convient d'examiner

attaqué p. 4, dernier §), la Cour d'Appel a violé les dispositions de l'article 1147 du Code civil et de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier.

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la

' les intérêts au taux légal sur les sommes de 7564,40 €, 9920 € et 5000 € à compter du prononcé du présent arrêt en application de l'article 1153-1 § 2 du Code civil.

Arrêt par défaut rendu par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

84 du Code de la famille marocain, ensemble l'article 3 du Code civil.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

.., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ABV ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 septembre 2013), que

vu délivrer ce certificat, il incombe au ministère public de rapporter la preuve de son extranéité ; Que selon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers faits

Par ordonnance du 31 mai 2022 prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022 à 12 heures.

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour Mme B...- X...

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la Librairie centrale n'a pas intenté une action en réduction de prix mais une action fondée sur l'article 12 de la loi du