L. 122-14-3 et L. 122-4-5 du Code du travail ainsi que les articles 8 et 9 du Code du commerce ; alors en troisième lieu, que faute pour le salarié d'user de la priorité de réembauchage qui lui a été

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

les salariés de VILLARCEAUX- ou morale -comme un syndicat ayant intérêt à agir ; que l'article R 2323-1 du code du travail dispose que le délai de consultation du comité d'entreprise, et ici le CCE, qui

L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 5°/ que pour retenir que M.

si elle était encore enregistrée et de prendre donc en considération l'usage de la marque commencé ou repris dans les cinq années précédant la demande en déchéance ; que l'article L. 717-6 du code de

1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les articles 16, 175 et 176 du code de procédure civile, Vu les articles 237 et suivants du code de procédure civile, Vu les moyens

1103, 1134, 1194, de l'ancien article 1135 applicable au litige, 1984 et suivants du Code civil, Vues les dispositions des articles 9, 442, 561, 562, 564, 565, 623, 631, 632, 633, 700, 901, 910- 4,

Aux termes de l'article 195 de la même annexe : " L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts

L. 312-33 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, relève du régime de la prescription quinquennale, anciennement décennale, de l'article L. 110-4 du code de commerce instauré

L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du même code ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Le Bahia se prévalait d'un bail

873 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 5°/ que par ses dernières écritures d'appel, la société Moca avait contesté d'une manière précise et circonstanciée

179 du Code pénal étant puni des mêmes peines que celles prévues ou bien à l'article 177 ou bien à l'article 178 du même Code, suppose en conséquence la détermination de la personne corrompue ; qu'en

5-1, § I, de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, LO135-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

117 du Code de procédure pénale, cet article ne trouvant pas à s'appliquer en l'espèce ; "1 ) alors qu'est contraire aux articles 114 et 116 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6 de

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

à ceux du Code de commerce.

() les fonds de commerce () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ".

6) ; que prive à nouveau sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3 du Code Civil et de la loi du 20 mars 1956 l'arrêt qui s'abstient de s'expliquer comme il y était invité