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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92723
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
Source officielleciv3
613720c2cd580146773ee235
3 février 1988
3 février 1988
à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents : M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101887_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
B dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application des dispositions du I de l'article 155 A du code général des impôts, dès lors que ce dernier devait être regardé comme ayant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1016DEC002214624
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle cita à cet égard le libellé des dispositions de l’article 231-47 du règlement général de l’AMF, combiné à celui de l’article 231-44 dudit règlement et de l’article L. 233-9 du code de commerce s’agissant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303205_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePOLE CIVIL section 1
678046cd9c3ba90f51dc8a2e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par ailleurs, la SAS Groupe SGP se fonde sur l’article 55 du Code des marchés publics qui dispose que « si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003197_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle
Source officielleChambre sociale
615e0e04c25a97f0381f5155
11 décembre 2014
11 décembre 2014
[R] une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses prétentions, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Attendu que s'il résulte de la jurisprudence née de l'application de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106819_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140177
17 octobre 2003
17 octobre 2003
Article 2 : La base d'imposition de la SOCIETE SIDAC-DIFFUSION à l'impôt sur les sociétés établie au titre de l'exercice clos en 1990, est réduite d'une somme de 55 700 F.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100009
9 janvier 2019
9 janvier 2019
1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; ALORS, d'autre part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en constatant que l'article
Source officielle2e Chambre
615e0e5cc25a97f0381f557c
12 juin 2014
12 juin 2014
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY qui succombe, n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre civile
671170783ba2cd800a1f366f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement et sur l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301498_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300693_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielleChambre civile
6867689add25744ff781d4e9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE C/ Mme [W] [D], M. [Z] [D], M.
Source officiellePage 75 sur 410