B... de ses frais irrépétibles à hauteur de la somme de 1 600 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

[C] [G] [V] [E] la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 9, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction applicable au

civil par refus d'application, ensemble l'article 1251 du code civil, l'article L. 121-12 du code des assurances et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article II.3.2 du contrat d'assurance

18-13.298 à R 18-13.311 et M 18-13.353 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement

en application du dernier alinéa du IV de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 cité au point 4.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code

Aux termes de l'article 4 J de l'annexe IV au même code : " Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que les

B doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 164 IV de la loi du 4 août 2008, seules les personnes visées par l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire ou les opérations de saisie

dispositions de l'article L 311-37 du même code.

de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine.

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu entre

Les éléments produits aux débats permettent de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du Code civil en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement