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code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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74 du code de commerce local, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

[J] à lui payer une indemnité de 2 00€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

L143-1 et suivants du code du travail.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens dont distraction au profit de Maître Arsac en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la rupture du contrat de travail : L'article L1231-1 du code du travail dispose que les dispositions qui régissent la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables pendant la période d'essai

L113-8 du Code), - réduction des indemnités, lorsque la mauvaise foi n’est pas établie (art.

L'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 17 novembre 2023.

583 du code de procédure civile, R.621-21 et L.622-7 du code de commerce.

L’article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale précise que “En cas de versement indu d'une prestation(...), l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie