Il a été cité par procès-verbal de recherches infructueuses. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu

La société BANQUE ACCORD ayant d'ailleurs reconnu ne pas pouvoir produire l'acte original, par application des articles 15 et 132 du Nouveau Code de Procédure Civile et 1315 et 1341 du Code civil, Monsieur

Aux termes de l'article L3211-12-1 du même code, I.

L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail.

1134 du Code civil ; 2.

est fixé au 1er juin de chaque année, et que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ; Aux termes de l'article L3131-5 du code du travail, sont considérées

[T] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Préalablement, la bailleresse fait observer que les dispositions de l'article L321-2 du code du tourisme n'ont pas été respectées et se plaint de ne pas avoir été informée des comptes de gestion de la

L121-24 du Code de la consommation, qui se trouve au bas du contrat signé, est conforme aux dispositions des articles R121-3 et suivants de ce code, étant au surplus observé que les époux X...ne prétendent

L321. 1. 2 du Code du travail.

[U] n'est pas fondé à se prévaloir de la nullité du cautionnement : - pour défaut de mentions non requises par les articles L.331-1 et L.331-2, anciennement L.341-2 et L341-3 du code de la consommation

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, 1°/ Sur le moyen principal tenant à la disproportion des cautionnements et aval Attendu qu'en vertu de l'article L341-4 du code de la consommation, « un créancier professionnel ne peut

En application de l'article L321-14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même délai

SUR CE, Considérant les dispositions de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale dont il résulte qu'en matière d'assurance sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime

L 351-6-2 alinéa 3 du Code du travail.