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121 313 résultats pour « Article R 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01023

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

textes applicables aux faits les dispositions combinées des articles R. 427-1, D. 422-4-1 et D. 422-5 du Code de l'aviation civile, le détour par les articles L. 6525-1 et L. 6525-3 du Code des transports

Source officielle

Page 75 sur 6066

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96bfcdc6046d47653b56

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[C] la somme de 1250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé qu'en application de I'article R.1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69d9e075cdc6046d47d98afe

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le bien fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement : Il incombe à l'autorité judiciaire de garantir que, conformément aux dispositions de l'article L.3211-3 du code de la santé

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229bc

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

121-3, 122-2 et R. 625-2 du Code pénal, L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Steven

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00013

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 3°/ que la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00314_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R.*771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00316_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R.*771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,

Source officielle
CC

civ3

61372669cd580146774255d6

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

3, 4, 6 et 7 du contrat litigieux indiquaient clairement que le contrat offrait une garantie de la responsabilité contractuelle (article 3) sous réserve de "la déclaration d'ouverture" (article 4) ainsi

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CA

Chambre 1-3

6a1a798bcdc6046d477548d4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[W] à payer à Mme [S] [W] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette les autres demandes fondées sur les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre

éfaillante CPAM des YVELINES Service Recoursc/Tiers

69d96dafcdc6046d47d0d82c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] à son encontre comme étant parfaitement injustifiée et infondée, - dire et juger que la demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devra être ramenée à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300561

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

706 et 707 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 706 du code civil : 5.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200830

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

R. 511-3 de ce code : 9.

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CA

2ème chambre sociale

6708c00e445a086e2bcedbc7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR CE, LA COUR L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6a109a87cdc6046d479a784c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’ASL R [X] soutient que : -le SDC ROBESPIERRE BATIMENT A est irrecevable à soulever son incapacité à agir au regard de l’irrégularité de ses statuts dès lors qu’aux termes de l’article 789 6° du Code

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd0a6

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les règles de conflit, les articles 14 et 1134 du Code civil, L. 121-1 et R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a également fondé sa

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CA

1ère chambre civile B

6a1fbc19cdc6046d47e97c8c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2203267_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

à la taxe sur les véhicules de société par l'article 1010 B du code général des impôts, alors en vigueur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400057_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

C K et la SA Allianz IARD, représentés par Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,

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CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941ab

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élevant à 7678,00 euros, - débouté la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00657_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

B... du désistement de sa requête, sur le fondement du 2ème alinéa de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative.

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