somme " d'un euro symbolique " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée

de notation, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en se bornant à affirmer que l'association CIFE TP ne produisait que le tableau de notation sans

MOTIFS Sur la demande de retrait du coût de la maladie professionnelle Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et

d'avancement à compter du 1er septembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 janvier 2023, Madame [S] et la société ACM demandent au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de : -dire et juger la

Bien-fondé du moyen Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 13.

L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par

L.242-1, alinéa 5, et L.642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien desdites prétentions

450 du code de procédure civile.

a violé les articles L312-14-1 et R 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. 2°/ ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner

Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé, à laquelle

C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle sollicite la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale.