16-13.814 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen identique de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

et de condamner Mme [E] [W] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 26 AVRIL 2019 N° 2019/321 Rôle N° RG 18/11691 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCYQC [W] [U] Syndicat CGT DES ENTREPRISES

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

14 du règlement communautaire N° 261/2004 ; ➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

14 du règlement communautaire N° 261/2004 ; ➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

LE PRÉFET DU BAS-RHIN enregistrée sous le N° RG 26/02674 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIH3 et celle introduite par le recours de M.

Vu l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

au visa des articles L113-5 du code des assurances et 1240 du code civil.

Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

[W] dès le 26 mars 2020 et a proposé le poste à Mme [Z].

[W] et Mme [D] [L] de remettre en état sa toiture et réclame une indemnité de 6 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre des mesures de prévention suffisantes dès lors qu'un risque professionnel est identifié.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Sur ce, Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, Aux termes de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans

En vertu de l’article 700 du même code et en considération de l’équité, l’AHNAC sera condamnée à payer à M. [S] [W] une somme de 1.500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.