Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et asismiliés du Nord est rejetée.

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

X... de la preuve qui lui incombe ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

X... le 25 juillet 1985 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

.. et exposé les prétentions et les moyens des preneurs en les analysant et en y répondant, la juridiction de proximité a satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; D'où

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse, ses conclusions et celles de la COMMUNE DE SAINT-JORY tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de

X... doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe que la somme dont s'agit n'est pas un revenu de ladite année ; que, dès lors, M.

preuve qui lui incombe en vertu de l'article R. 287 du code, que cette tentative était destinée à lui permettre de rejoindre les forces françaises en Algérie ; qu'il suit de là que M.

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X... n'entraient donc pas dans les prévisions de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 réprimant la diffamation publique envers les particuliers, mais dans celles de l'article 31 de la même loi réprimant

, privant ainsi leur décision de base légale au regard des articles L. 172-31 et R. 172-6 du Code des assurances ; Mais attendu que, par application des dispositions de l'article L. 111-1 du Code des

à l'Etat, la cour d'appel viole tant l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 que l'article 7 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 ; Mais attendu, d'une part, que l'article 6 susvisé prévoit expressément

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

ARTICLE 3 : IL EST ACCORDE A M. X...

X... et à ses deux enfants Sophie et Benoît X... (les consorts X...) ; que par acte d'huissier de justice du 4 avril 2002 M. X..., Mme X... et M.

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322

X... n'ait pas comparu ni n'ait été représenté, que ce dernier avait été régulièrement convoqué, la cour d'appel a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du