de l'arrêt que la déclaration de créance de la SOCOREC comprend, en plus de la somme principale arrêtée le 6 septembre 1988 de 628 690,87 francs, les "intérêts postérieurs au taux contractuel de 14,75

de créance; qu'ainsi, en constatant l'extinction de la créance pour déclaration tardive, la cour d'appel a violé les articles 48 et 53 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que le

de créance n'étant pas une cause de nullité de la déclaration, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si la créance déclarée devait être certifiée sincère par le déclarant ; Attendu, d'autre part

octobre 1999), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Rive Gauche intérim, le 28 octobre 1993, la BICS (la banque) a adressé au représentant des créanciers le 30 novembre 1993 une déclaration

provisionnel, une créance de 60 000 francs, représentant le montant de la TVA pour la période du 1er octobre 1998 au 20 août 1999, tel qu'évalué par le service de la taxation d'office à défaut de déclaration

de sorte que, faute pour la déclaration d'indiquer les modalités de calcul des intérêts, la demande de la banque ne pouvait être admise ; qu'en admettant dès lors la créance de la banque pour les intérêts

de créance, signée de manière illisible, est contestée par le débiteur, il appartient à la personne morale créancière de prouver que l'auteur de cette déclaration est bien celui ayant été investi des

Pour refuser de décharger la caution et la condamner à paiement, l'arrêt, après avoir relevé que, dans sa déclaration de créance et dans sa déclaration de créance modificative, la banque avait indiqué

Mme [H] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 28 mai 2020 en ce qu'elle a prononcé la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que le droit à un

[S] de fournir les relevés bancaires des comptes concernés", qu'il en allait de même de "la vérification de la déclaration sur l'honneur de M.

[E] fait grief à l'arrêt de dire irrecevable la déclaration d'appel formalisée le 7 août 2020 par le ministère public et, par voie de conséquence, de ne pas examiner son appel incident, alors « que si

[B] a, par déclaration du 8 novembre 2016, interjeté appel du jugement d'un conseil de prud'hommes rendu le 12 mai 2016 dans le litige l'opposant à la société Seris Airport Services. 2.

Après avoir invité les parties à présenter leurs observations, le magistrat de la chambre concernée, désigné par le premier président, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel au 3 octobre 2019

de culpabilité ; qu'en retenant pour dire que la déclaration de culpabilité de M.

Pour constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel de la société GCE Electronics, l'arrêt retient, d'une part, que la déclaration d'appel mentionne un « appel limité aux chefs de jugement

En application du second, la déclaration d'appel affectée d'une irrégularité, en ce qu'elle ne mentionne pas les chefs du jugement attaqués, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel,

La société a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 novembre 2020 ayant déclaré caduque la déclaration d'appel.

Le 4 décembre 2001, il a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 11 octobre 2002. 2.