et ont demandé la nullité des actes de ventes sur le fondement du dol ; Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt retient que ce n'est que pour l'exercice clos au 31 octobre 1994 que le bilan

au prix global provisoire de 375 000 euros, le contrat stipulant une clause de révision à la hausse dans l'hypothèse où le résultat après impôt de la société serait supérieur à 90 000 euros dans le bilan

Binand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

La société clôture son bilan le 31 décembre de chaque année. Le bilan clos au 31 décembre 2024 fait état d'un chiffre d'affaires à zéro, pour un résultat de 30.824 euros.

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à chacun des salariés un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient, d'abord, qu'il existe une contestation sur les modalités d'établissement des bilans

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à chacun des salariés un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient, d'abord, qu'il existe une contestation sur les modalités d'établissement des bilans

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à chacun des salariés un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient, d'abord, qu'il existe une contestation sur les modalités d'établissement des bilans

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à chacun des salariés un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient, d'abord, qu'il existe une contestation sur les modalités d'établissement des bilans

du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, du bilan

. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. -

. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. -

E..., quand il résultait du bilan et du compte d'exploitation précité que la société Wilamed SARL avait également procédé à des achats de matériels, exposé des frais de sous-traitance et des honoraires

réalisé les 7 et 8 novembre 2011, sans indiquer la teneur de ce bilan, sauf à citer « quelques exemples », la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de ce que la mesure

de chaque facture deux photocopies destinées à deux banques différentes; qu'il a lui-même, à cette occasion, mis la société SICABRI en rapport avec la banque SIBA et n'a pas hésité à "sortir" le faux bilan

intérêts ; " aux motifs que, pour la période de janvier 1998 au 15 mai 1999, Christophe Y..., directeur gérant du magasin Champion à Barneville-Carteret, s'est aperçu, lors de l'établissement des bilans

l'avaient chargé de vendre, sans préciser en quoi la non-restitution des fonds litigieux était intentionnelle, et ce d'autant plus que les ventes n'avaient été réalisées que peu de temps avant le dépôt de bilan

que la page 29, qui correspond au procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 27 mai 1992, y figurait, - que le projet d'assemblée du 1er décembre 1993 n'y était pas mentionné - ; "9°) sur le bilan

. ; que le rapport Borgeaud conclut à l'inéluctabilité du dépôt de bilan qui n'aurait été retardé que de quelques semaines par l'octroi d'un montant supplémentaire de 3,5 MF ; que ce rapport, peu suspect