la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail est valable lorsqu'elle est expresse et ne comporte aucune réserve quant à la volonté de s'y soumettre; qu'il ressort en l'espèce de deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et de Mme Colette Y..., mariés en 1948 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a été prononcé le 6 juin 1973 ; qu'au cours de l'instance en divorce, les époux qui exploitaient en commun deux

[B], notamment sur les parties Nord-Ouest et Nord-Est, - dire que les bornes devant être placées par un géomètre-expert seront sur la limite extérieure et hors d'eau des francs-bords et détermineront

X... était à Metz, de même que du 10 au 24 septembre 1996 ; que, pendant ces deux périodes, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[B] [U], 2°/ à Mme [D] [U], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à M. [Z] [C], domicilié [Adresse 1], 4°/ à M.

[P] [Q], 2°/ à Mme [F] [C], épouse [Q], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Diskuiz et de la société X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

[F] [I], les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects, et de la direction intérrégionale des douanes et droits indirects

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'immunité et a renvoyé Patricia C..., divorcée X..., du chef de recel depuis le 1er juillet 1987 de deux

:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .sADA9293F { border-right-style:solid; border-right-width:1pt; border-left-style:solid; border-left-width:1pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width

constaté que la ligne de connexion des haut-parleurs, le long du marché couvert, était coupée au droit du domicile de X..." l'adjoint au maire a cru bon d'ajouter "je constate que ceci fait suite à deux

code civil ; 2 / que ne caractérise pas un acte positif de concurrence déloyale, susceptible d'engager la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur, la cour d'appel qui se borne

Par arrêt du 21 janvier 2022, la cour d'assises a déclaré les accusés coupables, les a condamnés, chacun, à vingt-deux ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de cette

X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Kheo et la société VFP IV ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

non motivée, [était] intervenue à la date du 3 septembre 2007 de manière imputable à l'employeur [et que] cette rupture s'analyse comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse », « qu'à deux

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite pour dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que Liliane X... ne conteste pas être l'auteur des deux

[V] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-12.839 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 14 mars 1996), que le règlement