Le 15 février 2012, lors d'une période de dégel consécutive à une phase de grand froid, cette maison a été inondée depuis le grenier abritant un ballon d'eau chaude. 3.

cependant que l'envoi aux ingénieurs et cadres de leurs codes personnels d'authentification sur leur messagerie professionnelle, sans autre précaution que l'existence d'un code d'accès personnel à chaque

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que les demandes de réparation des défendeurs aux pourvois sont recevables car non prescrites et de le condamner à verser à chacun des défendeurs aux pourvois

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compris dans son actif social, bien que de telles parts ne conféraient pas à leurs titulaires un quelconque droit à la jouissance de ce chalet mais, en vertu de l'objet social même de la SCI, un droit

dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association ACGSSMS a signé le 29 juin 1999 un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre

2 (art. 7) consacré à l'assurance générale de responsabilité civile ne pouvant être transposées à la garantie spéciale formulée au chapitre 3 (art. 9) ; qu'en estimant toutefois que M.

Sur les demandes de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) ; Sur le moyen unique de chaque

DE L'ACCIDENT QUI LUI A ETE CAUSE LE 18 OCTOBRE 1969, PAR LA CHUTE D'UN ELEMENT DU CHAUFFE-BAIN INSTALLE DANS L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT AVEC SON MARI A OFFENBOURG ALLEMAGNE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE

: donner acte aux époux [U] de ce qu’ils se désistent de l’instance et de l’action pendante devant le tribunal judiciaire de céans sous le numéro de RG 22/00885 à l’encontre de la SNC [K],juger que chaque

Juger que chaque partie conservera ses frais et dépens.

E... à l'entretien et à l'éducation de chacun des deux enfants ; Attendu, d'abord, que le bordereau de communication de pièces du 10 mars 2015 n'ayant pas été annexé à des conclusions de Mme A..., c'est

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n J 94-05.053 et n K 94-05.054 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu

X..., notaire, le montant des sommes dues par les consorts E... aux consorts Z... s'élevait à la somme de 1 573 512,90 francs, soit 524 504,30 francs pour chacun d'eux, qu'aucune critique n'était formulée

victimes : Dalila Z..., Solo Ana A..., Oifaa Y..., Léonardus E..., Nathalie B... et Jacques C... ; qu'en conséquence, la Cour confirmera les qualifications et déclarations de culpabilité concernant chaque

que, selon l'avis d'imposition fiscale de 1996, les revenus de M. et Mme Z... étaient respectivement de 99 555 francs et 30 345 francs, soit au total 129 000 francs ; que les revenus personnels de chacun

à comparaître devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs propres que, par des motifs pertinents que la Cour adopte et tient ici pour reproduits, le premier juge s'est amplement justifié sur chacun

. d'une part, et en 1991 à José Z..., d'autre part, que les délégations contiennent pour partie des mentions analogues, qu'en revanche Michel A... s'est vu, seul, attribuer la tâche de prévoir pour chaque