les limites de compétence du mandataire et ne saurait dès lors comporter une ambiguïté quelconque ; qu'en validant cependant, sous couvert d'interprétation, la lettre du 10 septembre qui désignait clairement

l'acte de naissance, la cour d'appel a méconnu son office ; 2 / que la cour d'appel s'est abstenue de répondre à ses conclusions faisant valoir que sa filiation complète ressort tout d'abord très clairement

d'annuler en conséquence les cotisations réclamées au cotisant au titre de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016 alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose clairement

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les juges du fond ne doivent pas interpréter les clauses claires et précises des actes juridiques qui leur sont soumis ; qu'en

que le 12 novembre 2020 ne pouvait être retenu, puisque c'était à la date à laquelle l'accusé de réception avait été signé qu'il convenait de s'attacher, quand l'écrit produit mentionnait de manière claire

du règlement Bruxelles I ; 2°/ invoquant une dénaturation des conclusions des parties ou d'une méconnaissance de l'objet du litige en ce qui concerne l'appréciation de l'existence d'une volonté claire

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les différents traitements qui sont proposés,

cette obligation de délivrance du bailleur ne concernait pas le système de climatisation dont il n'était pas propriétaire et où d'autre part les clauses 51. et 5.5. du bail du 1er juin 2006 mettaient clairement

c'est-à-dire sans rappeler que l'interruption était considérée comme non avenue dans le cas où la demande, même en référé, était définitivement rejetée ; qu'en décidant que ces stipulations étaient claires

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SARL CONCRETE SERVICES [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Claire BLANCHARD-DOMONT, avocate DEFENDEUR : SAS GROUPE ASM [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : SARL CONCRETE SERVICES [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Claire BLANCHARD-DOMONT DEFENDEURS : SAS EBC CONCEPT [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître

chacune des salariées des dommages-intérêts pour procédure abusive, les ordonnances retiennent que la voie de recours contre l'ordonnance initiale était celle d'un pourvoi en cassation, telle que clairement

V... a été mis hors de cause, tandis que la lettre de licenciement mentionnait clairement que M. V... avait été licencié pour avoir commis des actes de harcèlement sexuel à l'encontre de Mlle I...

somme à la fois en chiffres et en lettres par le fait de la seule mention en toutes lettres n'a pas pour effet de priver l'acte de sa force probante dès lors qu'il comporte une mention manuscrite clairement

pour rejeter la demande de Mme [O] tendant à l'annulation du cautionnement, l'arrêt retient que, si la mention manuscrite comporte une erreur quant à la durée de l'engagement, cette durée résulte clairement

forfaitaire, sur le fondement de l'article 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement énonce que l'article 7 précité indique, de manière claire

forfaitaire, sur le fondement de l'article 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement énonce que l'article 7 précité indique, de manière claire

forfaitaire, sur le fondement de l'article 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement énonce que l'article 7 précité indique, de manière claire

forfaitaire, sur le fondement de l'article 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement énonce que l'article 7 précité indique, de manière claire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Claire Innov comme animatrice