Cons. que, le dimanche 3 mars 1974, un mur de soutènement du jardin du " Petit Palais ", qui domine la place du Palais des Papes à Avignon, s'est effondré et a écrasé un baraquement de chantier qui avait

. : Cons. ...

. : Cons. que M.

la réduction des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts ; Cons

DEMANDEE ; QUE DES LORS LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UN VICE DE NATURE A JUSTIFIER SON ANNULATION ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONS

dudit mémoire ; Sur la personne redevable de l'impôt : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée sur ce point par le ministre du budget : En ce qui concerne l'année 1973 : Cons

UNE REFACTION FORFAITAIRE DE 75 % EN REPRESENTATION DES FRAIS DEDUCTIBLES DE CE REVENU ; MAIS CONS.

L'ESPECE, ET A, PAR CE MOTIF, REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME ALGECO ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE ; AU FOND : - CONS

UN DEGREVEMENT D'UN MONTANT DE 1 200 F ; QU'AINSI, LA REQUETE EST, A DUE CONCURRENCE, DEVENUE SANS OBJET ; SUR L'EXIGIBILITE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT : - CONS.

LA FRANCE "CELUI QUI, PAR FRAUDE, AURA OBTENU OU TENTE D'OBTENIR UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL A DROIT PERDRA SES DROITS A PERCEVOIR L'INDEMNITE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE" ; CONS

outre, des effets nocifs de la pratique du prix d'appel sur le marché de l'électro-ménager, le ministre de l'économie a, contrairement à ce que soutient la requête, suffisamment motivé sa décision ; Cons

TOTAL DE L'OUVRAGE, QUE LA VILLE DE DOUAI EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A ECARTES DES CHEFS DE PREJUDICE DONT ELLE EST EN DROIT DE DEMANDER REPARATION ; CONS

24 OCTOBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET AUX INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES, QUI DOIT SE FAIRE CONFORMEMENT AUX REGLES DE CUMUL DES REMUNERATIONS PUBLIQUES" ; CONS

Me [I] a commis une faute contractuelle à l'égard de la Sarl Medic Evolution et que la Scp Cohen est responsable du préjudice subi par cette société, - a condamné Me [I] et la Scp Cohen à lui payer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2025 et une production de pièces complémentaires enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Cohen, demande à la juge

de l’aide juridictionnelle et, d’autre part, de la renonciation de Me Cohen à percevoir la part contributive de l’État.

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X..., alors même qu'il aurait été fait don de ce véhicule à son fils par une parente ; Sur les majorations : Cons. qu'il résulte des pièces du dossier, que, pour chacune des années 1971 et 1972, M.

L'ADMINISTRATION POUR LA PART CORRESPONDANT AUX PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA VENTE DE CINQ PARCELLES LOTIES AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES SUSDITES ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS

QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y...