pourvoi en cassation, suppléait la signification, formalité impérativement exigée par les textes, la cour d'appel a violé l'article 38, 2, de la Convention de coopération judiciaire en matière civile conclue

en décembre 1987, auprès de la compagnie Abeille paix et non de la compagnie La Mondiale, avec celles du contrat conclu par elle en janvier 1993 auprès de la compagnie Eagle star, sans consacrer elle-même

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 22 mai 1990), que le 24 mai 1984, la société d'habitations à loyer modéré "Le Logement Français" a conclu

tirer les conséquences d'une requalification d'un contrat emploi-solidarité ou emploi-consolidé si la convention n'entre pas dans les prévisions du Code du travail ; qu'en l'espèce, Mme X... , qui a conclu

SCI font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à l'annulation de la vente des immeubles donnés ensuite en crédit-bail , alors, selon le moyen : 1 ) que deux contrats distincts conclus

vente conclue entre la société VARF et cette commune, demeurée propriétaire en dépit de l'annulation de la décision de préemption, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 décembre 2022), par contrat conclu le 5 novembre 2015 hors établissement, M. et Mme [P] (les acquéreurs) ont commandé auprès de la société Eco environnement (le vendeur

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 novembre 2022), suivant bon de commande du 14 décembre 2017, Mme [F] a conclu hors établissement, avec la société Almatys, un contrat de fourniture et d'installation d'une

l'expiration du mandat, soit jusqu'au 12 avril 2017 ; qu'en décidant que la société Bellecôte était bien fondée à solliciter le paiement de la commission prévue au titre du mandat quand l'opération conclue

France et les Etats-Unis et les articles L. 111-2-2, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, selon l'article 7, § 3, de l'Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu

X..., un procès-verbal de conciliation a été établi, aux termes duquel M.

Les parties ont comparu en personne et ont été invitées par la juridiction à rencontrer le conciliateur présent à l’audience aux fins de conciliation.

Z..., a proposé aux époux Z... le renouvellement de ce bail moyennant un nouveau loyer puis, à défaut d'accord, a saisi la Commission départementale de conciliation devant laquelle elle a signé avec Mme

que les relations contractuelles ont pris fin le 25 octobre 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de rupture, en faisant valoir que son contrat avait été conclu

nulle cette assignation et de ne pas avoir examiné l'affaire au fond, alors que, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout et qu'en l'espèce l'appelant avait conclu

ci-après reproduit en annexe, la société SOLOVAM fait grief à l'arrêt déféré (Amiens, 1er juillet 1992) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en revendication du véhicule objet du contrat de crédit-bail conclu

nulle cette assignation et de ne pas avoir examiné l'affaire au fond, alors que, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout et qu'en l'espèce l'appelant avait conclu

En outre, il précise que cette société n'est pas affiliée au réseau DOMUS et n'a pas conclu de contrat commercial avec lui. Réponse de la Cour 4.

peuvent diminuer sans son accord, le conseil des prud'hommes de Nancy a violé l'article 1134 du Code civil puisque les signataires d'un contrat de travail ne peuvent modifier ce qu'ils ont eux-mêmes conclu

Y... alors qu'en fondant, uniquement, sa décision sur le fait que celui-ci n'avait pas conclu au soutien de son appel, la cour d'appel aurait violé l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;