conclusions; et alors, d'autre part, que la faute d'un fournisseur qui accorde des facilités de paiement, n'est retenue que s'il a augmenté ses livraisons en ayant incité son client à passer davantage de commandes

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'était pas établi que l'agent Thérasse soit intervenu dans la vente du véhicule neuf, en l'absence de cachet commercial sur le bon de commande

X... ne pouvait bénéficier du statut de VRP faute d'avoir pour mission de négocier les marchés qui étaient essentiellement des marchés publics, de transmettre les commandes ou de prendre des ordres;

Y... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner sa réintégration dans les lieux, son expulsion n'ayant pas été précédée d'un commandement conforme aux articles 61 et 62 de la loi du 6 juillet 1991;

Y..., entrepreneur de nettoyage, des factures de travaux effectués sur ses véhicules en alléguant qu'il ne les avait pas commandés ; qu'il a également soutenu que ses véhicules avaient subi des dégradations

sommes en partie indues, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article 1154 du Code civil en refusant de prononcer la nullité dudit commandement

satisfait aux clauses et conditions du marché la liant à la société Crédit immobilier de Meurthe-et-Moselle, tout en relevant que la société Dautrement n'avait pas exécuté l'intégralité des travaux commandés

attaqué (tribunal d'instance de Montluçon, 10 mars 2004) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette élection, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'il n'est investi d'aucune fonction de commandement

48 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si deux clauses attributives de compétence se contredisent ou sont inconciliables, il doit être fait application des règles de compétence de droit commun

X..., employé par la SNCF en qualité de conducteur de ligne principal, a fait l'objet le 17 juillet 2001 d'une mise à pied de cinq jours, pour avoir refusé d'exécuter le service qui lui avait été commandé

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 avril 2021), le 14 avril 2014, le syndicat local des Moniteurs du Ski Français de [Localité 3] (l'ESF de Val d'Isère) a commandé auprès de la société Tricolor sport,

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 avril 2021), le 14 avril 2014, le syndicat local des Moniteurs du Ski Français de [2] (l'ESF de Courchevel) a commandé auprès de la société Tricolor sport, des tenues

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 juin 2020) la société MCS et associés a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente à M.

Invoquant diverses irrégularités affectant les bons de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et les banques en annulation des contrats de vente et de crédit.

Par un jugement du 25 juin 2020, un juge de l'exécution a annulé le commandement du 29 octobre 2014 relatif à l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 10] dont la société Orange poursuivait la vente et

, dans les modalités d'exécution, entre novembre 2020 et janvier 2022, de l'accord-cadre multi-attributaires conclu avec la direction interministérielle de la transformation publique ainsi que des commandes

ont été effectivement livrés, les derniers en mars 2009 ; qu'il n'y a pas eu de commandes fictives, les fabricants confirmant qu'ils avaient bien engrangé ces commandes et livré tardivement eu égard à

motifs que ces infractions entrent dans la catégorie du non-respect des conditions de vente et de remboursement ; qu'il résulte de la procédure que de nombreux consommateurs se sont plaints d'avoir commandé