X..., gérant de la société civile d'exploitation agricole Chambeau, productrice de cognac, un commandement de payer une certaine somme en exécution de condamnations fiscales prononcées par un arrêt définitif

X..., gérant de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Le Soleil des Loriots, productrice de cognac, un commandement de payer une certaine somme en exécution de condamnations fiscales prononcées

fait acte de candidature auprès de la CARSAT du [Localité 6] à un poste d'agent administratif en octobre 2011 ; que l'employeur ayant formalisé une promesse d'embauche et l'ayant rompue avant tout commencement

pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'expert a indiqué que les travaux supplémentaires n'avaient à l'évidence pu être réalisés à l'insu du maître de l'ouvrage, qu'ils avaient été correctement

entrepreneur, leur a transmis le 18 novembre 1977 puis le 10 mars 1978 deux devis détaillant les travaux envisagés et, à leur demande, a délivré deux attestations certifiant que les travaux allaient commencer

Y..., du lot démolition et la Socotec d'une mission de contrôle technique ; que les travaux, commencés en mars 1992, ayant été interrompus par suite de l'écroulement d'une falaise située derrière l'immeuble

X... a contesté avoir commis tout manquement à l'égard de son ancien employeur, sa démission étant intervenue le 31 mai 1989 et la SARL Provence sidérurgie exportation n'ayant commencé effectivement ses

demande de brevet, enregistrée sous le numéro 83-07149, ayant pour objet un "procédé pour préparer l'extrémité d'un câble co-axial souple à très haute fréquence" en vue de la mise en place d'un élément connecteur

Computer Lyon (société Nixdorf) ; qu'elle a assigné son vendeur, en résolution de la vente, après avoir signé le 4 août 1986 un procès verbal justifiant que "la société était à même d'exploiter correctement

nouvelle évaluation de son préjudice, l'arrêt se borne à énoncer qu'"il n'existe aucune nouveauté devant la Cour sur le fond" et que le premier juge, s'agissant des moyens développés devant lui, les a "correctement

BNP), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Cap de la Corniche

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 33 et 34 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que l'astreinte ne commence

Estimant que la relation de travail avait en réalité commencé dès le 1er février 1984, elle a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 2014 de demandes de régularisation de cotisations sociales

la demande par les consorts [O], si, en tout état de cause, la compétence du tribunal de commerce désigné par la clause attributive de juridiction ne devait pas être étendue à toutes les demandes connexes

sans autorisation une ou plusieurs armes, munitions ou leurs éléments essentiels de catégorie C mais n'a prononcé sa mise en accusation devant la cour d'assises que pour y répondre d'un unique délit connexe

était invitée, s'il ne résultait pas du rapport d'expertise judiciaire, qu'elle a homologué et dont elle a relevé qu'il n'est pas contesté par les parties, que les sociétés locataires ne devaient commencer

lui être imputée ; qu'elle évoque certes les hypothèses d'une éventuelle défaillance mécanique de son véhicule ou la présence d'une flaque de gasoil sur la chaussée ; mais qu'elle n'apporte aucun commencement

mesure où cet adage, qui a pour effet de suspendre une prescription lorsque l'exercice de l'action publique est empêché par un obstacle de droit ou de fait invincible, implique une prescription ayant commencé