À cette date, le dossier, fixé suivant la procédure sans audience, a été renvoyé à l'audience du 7 septembre 2020 à la demande des appelants souhaitant la tenue d'une audience. 5.

à laquelle l'organisme social a reçu le dossier complet de la victime et de la date d'expédition de la lettre par laquelle la caisse informe la victime de sa décision (not. 2e Civ., 7 janvier 2021, n°

sa réunion avec un autre local ; que pour débouter la Ville de Paris de ses demandes, l'arrêt relève que le lot n° 7, d'une surface de 42 m², doit être regardé comme étant à usage d'habitation à la date

n° [Cadastre 2] avait été divisée en six nouvelles parcelles dont les trois parcelles objet du congé, suivant document d'arpentage établi par un géomètre-expert le 30 novembre 2009, de sorte qu'à la date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 avril 2021.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 DÉCEMBRE 2022 Mme [P] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date

De plus une erreur de date de naissance figure sur le relevé d'identité, ce dernier est né le [Date naissance 2] et non le [Date naissance 1].

celles liées au non-versement du prix de vente et du préjudice en résultant, alors « que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la manifestation du dommage ou de la date

La société BITP fait grief à l'arrêt de fixer au 25 octobre 2019 la date de résiliation du contrat conclu le 3 août 2018 avec la société M2 Privilinx et de la condamner à lui verser une certaine somme

[B] [H] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 septembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des

saisi doit, selon l'article R. 221-2, prononcer l'expropriation, la déclaration d'utilité publique est en cours de validité ; qu'en refusant en l'espèce de prononcer l'expropriation au motif qu'à la date

En application de ce principe, il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision en tenant compte de tous les éléments connus à cette date. 6.

. # República Helénica contra Comissão das Comunidades Europeias. # Agricultura - Apuramento das contas do FEOGA - Exercício de 1983. # Processos C-259/87 e C-334/87. # República Helénica contra Comissão

Laurent, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 janvier 2006, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non

pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans le dispositif de son jugement, le tribunal de grande instance de Quimper a notamment fixé la réception des travaux au 29 mai 2012 et dit qu'à cette date

: - L'association Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date

retenu, pour juger régulière la signification du jugement délivrée le 11 août 2017 à la société BTSG, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Klarius, que, même si à cette dernière date

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 janvier 2000, qui, après sa relaxe définitive pour falsification de chèque et usage, l'a condamnée à des réparations

résulte des déclarations du syndic, du comptable et du commissaire aux comptes de la société que la prévenue a fait établir et présenté à l'assemblée générale des actionnaires du 30 juin 1982 un bilan daté

Brigitte, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 septembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée