indéterminée et de le condamner en conséquence à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité de requalification ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

circonstances vexatoires et à rembourser les indemnités versées par Pôle emploi au titre de l'article L. 1235-4 du code de travail à hauteur de 6 mois d'indemnité de chômage et de le condamner aux dépens

[U] aurait eu avant son arrivée en France et après cette arrivée un « même dessein » ou un « même mobile », à savoir une prétendue « adhésion aux thèses djihadistes » ne saurait sans aucun autre élément

les sommes versées par avance à l'AGS au titre de ces créances ne peuvent l'être qu'à titre provisionnel et doivent être restituées le cas échéant notamment pour permettre de faire face aux frais et dépens

[P], président de l'association, aurait poursuivi le dessein de la limoger dès le 22 septembre 2015, que l'employeur aurait participé à ce que la procédure devant aboutir à son éviction soit médiatisée

réelle et sérieuse, de le condamner au paiement de sommes en suite d'une requalification et d'une rupture illicite ainsi qu'à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Le GIE fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demande et de la condamner aux dépens et à payer à la société Zara la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le GIE fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demande et de la condamner aux dépens et à payer à la société Pull & Bear la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

été artificiellement créées dans le seul objectif d'invoquer le bénéfice de cette loi ; que pour écarter l'existence de la fraude invoquée par la société CPF tirée de ce que les franchisées avaient à dessein

[G], l'a déchargé des rehaussements prononcés, et a condamné le Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône aux dépens mentionnés à l'article

demande en paiement de la société Lagarde à l'encontre de la société L'Atelier charentaises au titre du non-respect des contrats de licence de marque et de distribution, outre frais irrépétibles et dépens

l'arrêt d'annuler la sentence rendue le 1er septembre 2016 et de la condamner à verser 100 000 euros à Opportunity en application de l'article 700 du code de procédure civile, et supporter les entiers dépens

préférence peut obtenir l'annulation de la vente ou sa substitution au fermier titulaire d'un droit de préemption s'il établit un concert frauduleux du vendeur et du fermier préempteur, ayant pour unique dessein

titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi suite à l'exécution déloyale du contrat de travail et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

. ne sont pas contestés, Germain X... et Bernard Y... soutenant seulement que la mort qui en est résultée a été purement accidentelle ; que toutefois, les faits suivants sont de nature à établir le dessein

Le requérant sollicite une indemnité pour préjudice matériel et le remboursement de frais et dépens.

Frais et dépens 45.

Dit, à l’unanimité, que l’État défendeur doit verser à la requérante cent mille (100.000) schillings pour frais et dépens;   3.