nationalité française, né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 12] (Côtes- d’Armor), décédé le [Date décès 4] 2024 à [Localité 13] (Val d’Oise) Comparante, assistée par Maître Sandrine BEGUIN - DESVAUX

Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 décembre 2023. Le président : Signé : M.

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Deshayes par la société Loupoma aux côtés d'ITM Entreprises

relative à des pratiques mises en oeuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque

relative à des pratiques relevées dans le secteur des films radiographiques et des films destinés aux arts graphiques industriels

relative à des pratiques relevées dans le secteur des films radiographiques et des films destinés aux arts graphiques industriels

relatif à un projet de fonds commun de titrisation destiné au refinancement de contrats de partenariat public privé

du 14 janvier 2014 sur le fonctionnement de la concurrence sur le marché de la distribution de propane en vrac à destination des particuliers

secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, dans le cadre d'un recrutement sans concours, de ses résultats personnels (notes détaillées

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement de fonctionnaires et agents français en provenance ou à destination des DOM

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la location d'emplacements publicitaires destinés à l'affichage de grand format

Code pénal, 427, premier alinéa, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis Y... coupable de falsification de denrées servant à l'alimentation de l'homme et destinées

francs non payé par celle-ci ainsi qu'un autre bail non réglé ; "au titre de la société Espace Copie ; "que cette société a pris des engagements de crédit-bail alors que les matériels étaient destinés

S... et quatre autres salariés, engagés par la société Trottoirnet et dont le contrat de travail a été transféré à la société JC Decaux services, puis à la société JC Decaux France à compter du 1er janvier

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président P. POIREL, conseiller V.

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président P. POIREL, conseiller A.

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

[M] a été amené à travailler en horaire décalé soit de 15h46 à 23h28, conformément à l'accord sur le travail en horaire décalé du 24 octobre 1997.