PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

) dont elle est la filiale et qui constitue la branche médias et régie publicitaire du Groupe Publicis qui est un des leaders mondiaux de la publicité et de la communication ; que la société Médias et

M..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Cap soleil financements, société à responsabilité limitée, dont le siège est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques du Sud-Ouest (APAVE), dont le siège est

; " aux motifs qu'il n'est pas établi par l'enquête que Joël Y... a détourné des biens corporels appartenant au cabinet comptable X...

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 L'Etablissement public foncier [Localité 2] (EPORA), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est

[C] [K] (cf. prod. p. 24) ; qu'en retenant que « Madame [I] [O] est donataire universelle, dans la limite de la réserve héréditaire, c'est-à-dire dans la limite du tiers en pleine propriété.

Y... pour le paiement d'un navire à d'autres fins que ce paiement caractérise l'abus de confiance ; que par ailleurs, les abus de confiance commis au préjudice de Gérard Z... et de Colette A... sont constitués

partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteinte à un système de traitement automatisé de données, collecte

Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. [B] BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Elle ajoute que le tribunal est incompétent pour accorder des délais. En défense, M.

– La servitude est impraticable et Madame [V] commet plusieurs voies de fait empêchant les familles [I] et [Y] d’accéder à leur domicile.

Robert COULET Juges : Mme Dominique ARCOS M. François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

est de nature à exercer une influence, telle qu'une demande d'attribution à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal acquis pendant le mariage

Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.