On 9 March 1992 Mr Đokić bought the flat under the Military Flats Act 1990 which allowed JNA members to purchase their flats at a discount on their market value.

La SA FLOA ne justifie cependant pas de l’envoi de la lettre de mise en demeure du 3 février 2022.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 2 août 2023, Floa SA a assigné M.

suspension de la décision implicite du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées refusant de publier les vacances de poste de pharmacien hospitalier au centre hospitalier de Saint-Flour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Comité " Flourie-Malo Plein Sud " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 du maire de la

flat corresponding to the court award.

A change in the owner of the contested property is not an independent ground for terminating [their] right to use the flat ...

A few days later the city council sold one of the three flats in block A and the adjoining land to the former tenants.

FLOA C/ [T] [N] épouse [Y] JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : S.A.

Vu la requête enregistrée le 2 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FAUNE ET FLORE DE L'ORNE, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION

: Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Oudoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le centre hospitalier de Saint-Flour

Suite au non-paiement d'échéances, la société Floa a entendu se prévaloir de la déchéance du terme. Par acte du 31 mars 2023 la société Floa a fait assigner M.

La société FLOA, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, et dépose son dossier.

In particular, it noted that the new flat was 21.66   sq.

À compter de la reprise de l'affaire par la société FLOW LINE, M.

Her daughter Ms K. and her nephew Mr R. continued to live in the flat. In 1986 Ms K. got married and moved to another town. Mr R. continued to live in the flat.

On 30   August 2005 the District Court annulled the privatization agreement and Un.’s title to the flat. On 28   October 2011 Un. sold the flat to S.

The applicant lives in a flat in Poreč with her family. At the relevant time, a certain H.V. also lived in the flat as the applicant’s tenant.

to defraud others through the sale of the flat. 39.

He left his flat when the war started and joined foreign armed forces. For that reason, his restitution claim was rejected after the war (pursuant to section 3a of the Restitution of Flats Act 1998).