AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Hélène X..., née Y..., demeurant Résidence Le Verger à L'Escarène

[U], embauché en qualité de cadre technique par le Centre de Connaissances et de Formation (CCF) de la Confédération Nationale du Logement (CNL) a fait valoir dans ses écritures d'appel que la CNL avait

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. E...       , - Mme Eléna Z..., - Mme F...           , - Mme Florina A..., - M. G... B... , - Mme Mariana B..., - M.

à minuit pour Madame [D] [I], - En conséquence, ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [R] et Madame [D] [I] ainsi que celle de tous occupants de leur chef au besoin avec l'aide et l'assistance de la force

représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN CONTRE : DEFENDEUR(S) : Madame [J] [Z] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC

clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et défaut d’assurance, - ordonner son expulsion ainsi que celle de tous ses biens et occupants de son chef du logement en cause avec le concours de la force

manquement aux obligations de locataire, notamment à l’obligation de payer le loyer, - ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement en cause avec le concours de la force

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80992 N° Portalis 352J-W-B7I-C5DHQ N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me BERNAT CE Me LACAN SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 15 octobre

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme C la somme demandée au même titre par le CCAS d'Amfreville-la-Mivoie.

BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle VUITTON, et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés

Elle soutient que : - sa requête est recevable, le contentieux ayant été lié par le rejet implicite opposé à sa demande indemnitaire préalable formée par un courrier du 5 mai 2021 reçu par la CCI le

par la CCI ; - débouté pour le surplus celle-ci de l'ensemble de ses demandes ; - condamné la CCI à payer à l'ENIM la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France (CCF), société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est ..., en cassation

A et de Me Woloch, représentant le CCAS de Vierzon. Considérant ce qui suit : 1.

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me SAMAK + 1 CCCFE et 1 CCC à Me PARRACONE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE

immobilière en droit local ; que le titre exécutoire a été régulièrement signifié aux débiteurs, et que la requête de la CCM est régulière en la forme ; qu'au premier soutien de leur pourvoi immédiat.

Mme B... a été engagée le 30 octobre 1991 en qualité d’auxiliaire de formation au sein de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Meurthe-et-Moselle, puis à partir de 2015, au sein de la CCI de