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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10654
7 juillet 2021
7 juillet 2021
apos;application de l'article L. 1224-1 du code du travail qui dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10655
7 juillet 2021
7 juillet 2021
apos;application de l'article L. 1224-1 du code du travail qui dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion
Source officielle10ème chambre
DTA_2101051_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
qui a donné lieu à l'échange des actions Seattle SpinCo Inc. contre des American Depositary Shares (ADS) doit être regardée comme une opération intercalaire au plan fiscal, dès lors que la fusion bénéficie
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de sociétés et imposées au moment de la cession ultérieure des titres reçus du fait de cette opération de fusion, selon qu'il s'agit de fusions nationales ou transfrontalières, au regard de la date de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00768
23 septembre 2014
23 septembre 2014
la dissolution sans liquidation de la société absorbée ; qu'en conséquence, la mise en oeuvre de la clause résolutoire est irrégulière lorsque la mise en demeure a été adressée, postérieurement à la fusion
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100090
28 janvier 2010
28 janvier 2010
aux fins de voir réparer le préjudice subi en raison des imputations estimées diffamatoires à leur encontre que contiendrait un article paru dans le quotidien Libération du 25 mars 2002 intitulé " Fusion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00739
7 avril 2010
7 avril 2010
engagé à compter du 1er janvier 1975 par le crédit agricole du Gers ; qu'il a été nommé en novembre 1995 en qualité de sous-directeur de la Caisse de crédit agricole mutuel du Nord ; qu'à la suite de la fusion
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183333
11 juillet 2018
11 juillet 2018
d'imposition des plus-values placées en report d'imposition avec les dispositions de l'article 8 de la directive n° 2009/133/CE du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1b
27 mars 2008
27 mars 2008
Elle est libellée ainsi : " Poste de travail : Opérateur fusion : Conducteur four, couleur, décocheur, traitement thermique en 1 x 8.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00950
8 octobre 2013
8 octobre 2013
des sommes dues au titre d'un prêt et d'une autorisation de découvert en compte courant que lui avait consentie la caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine-Nord, alors, selon le moyen, que si la fusion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02206
18 décembre 2013
18 décembre 2013
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de la fusion-absorption
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114759
22 mai 2002
22 mai 2002
de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion
Source officielle1ère chambre
DTA_2102714_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'instruction n°33000 du 15/05/2019 relative à l'avancement des sous-officiers de gendarmerie : " Seules les autorités de fusionnement de dernier niveau complètent le fusionnement de chaque
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001993_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les deux communautés de communes ont fusionné à compter du 1er janvier 2017 avec deux autres communautés de communes au sein de la communauté de communes des Vals du Dauphiné, qui a décidé de fusionner
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b5e1
12 décembre 1972
12 décembre 1972
DE L'ARTICLE 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU 14 MARS 1947 RENDANT OBLIGATOIRE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L'UNIFICATION DU REGIME DES COTISATIONS EN CAS DE FUSION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00368
11 mars 2008
11 mars 2008
ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bbb
25 octobre 1983
25 octobre 1983
INDUSTRIE" A FUSIONNE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ARCO ENGINEERING" PUR CONSTITUER LA "SOCIETE ANONYME DU GROUPE X...
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d16
9 avril 1986
9 avril 1986
société, est devenu, au mois de mai suivant, le représentant syndical à ce même comité central, du Syndicat Indépendant et Autonome du Personnel de la Société Générale (S.I.A.P.) qui, à la suite de leur fusion
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00951
7 octobre 2008
7 octobre 2008
ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00952
7 octobre 2008
7 octobre 2008
ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées
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