[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU et Maître BAUDOUIN DE MOUCHERON de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau

et abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte de l'instruction que les deux bordereaux de cession "Loi Dailly" ont été remis par Gilles X... à l'agence de la Banque Parisienne de Crédit de la Garenne

" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des policiers de la brigade et de l'office central de répression du banditisme, ayant mis en place, aux abords de la gare

Z... a, pour ouvrir la portière du train qui roulait alors à une vitesse d'environ 8 km/heure à l'approche de la gare d'Ambrieu-en-Bugey, forcé le système de blocage automatique de la porte en utilisant

X... a expliqué que, sur la demande d'un membre d'une association humanitaire, il avait accepté de prendre en charge les trois femmes chez lui à Nice pour les accompagner le lendemain à la gare de Cagnes-sur-Mer

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET

GARET, Président de chambre, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme FLEURY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

[X] [L] [Adresse 5] [Localité 9] Mme [F] [E] épouse [L] [Adresse 5] [Localité 9] Représentés par Me Thierry-xavier FLOQUET de la SCP FLOQUET-GARET-NOACHOVITCH, avocat au barreau d'ESSONNE Assistés

GARET, Président de chambre, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme COLLET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET

DEBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2008 ont été entendus l'avocat en ses conclusions et plaidoirie et l'intimé en ses conclusions et observations devant Mme LECLERC-GARRET, Conseiller, siégeant

Localité 8]) [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 9] Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP SCP COLLEU/LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Assisté de Me Ronan GARET

C..., représenté par Me Garet, a présenté ses observations sur les rapports d’expertise et conclut aux mêmes fins que dans sa requête initiale, par les mêmes moyens.

L'HABITAT DES [Localité 1] - XL HABIT AT [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6] assistée de Me Sabine CAPES de la SELARL SELARL TOURRET CAPES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN substitué par Me GARRETA

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SA ETS CARRE venant aux droits de la société GRÈS DU COLOMBIER [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître GARRETA, avocat au barreau de PAU

ET P., avoués à la Courassisté de Maître GARRETA, avocat au barreau de PAU INTIMEE :Madame Ghislaine Y... divorcée Z... née le 04 Janvier 1964 à SAUMUR (49)de nationalité française ... 64600 ANGLET représentée

Banur   Özaydin , Counsel ;   Applicant:   Hasip Kaplan , Sir Sydney Kentridge , Mark Muller ,   Timothy   Otty, Counsel ; Kerim Yildiz, İrfan Dündar ,   Doğan Erbaş , Gareth

dernier stipule que le lot attribué aux auteurs de Madame Y... était constitué par " partie d'une maison sise au village de Nouzaret commune de VALS LÈS BAINS comprenant : une cave, deux pièces et galetas