I. - Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés

Article L4441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Les plaintes sont déposées ou adressées au greffe.

Article R641-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquidateur, au greffe à l'issue du délai

Article R621-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe.

Article ANNEXE, art. 30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

La déclaration en vue de l'inscription de l'association ou de l'inscription de toute modification des statuts est faite au greffe du tribunal par un membre de la direction de l'association.

Article R4031-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la santé publique

La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision n'est pas susceptible d'opposition.

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11

Code des procédures civiles d'exécution

jugement ; 7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

sociale ; 5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe

Article R252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 31

Code de procédure pénale

tribunal de première instance" ou, le cas échéant, par les termes de "section détachée du tribunal de première instance" ; 5° "procureur de la République" par "procureur de la République près le tribunal de première instance" ; 6° "greffier" par "chef du greffe

Article R771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 16

Code pénitentiaire

première instance " ou, le cas échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance " ; 5° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ; 6° " greffier " par " chef du greffe

Article 2

—

En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de greffier fonctionnel du deuxième groupe est fixée conformément aux tableaux ci-dessous : a) Emplois de chef de greffe du deuxième groupe

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

ou autorités désignés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés au mineur ; 7° Remettre soit au greffe

Article L621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code monétaire et financier

Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou à compter du 1er janvier 2009 par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze

Article 138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code de procédure pénale

de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l'infraction ; 7° Remettre soit au greffe

Article 22

—

conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; 11° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ; 12° Le greffe

Article 114

—

Les archives et les minutes du secrétariat des juridictions supprimées ou antérieurement compétentes sont transférées au greffe de la juridiction nouvellement compétente.

Article Annexe

—

compter du 1er août 1991 Chefs de bureau du personnel y compris SGAP) A ou B 53 53 20 20 Secrétaires en chef de sous préfecture A ou B 101 103 20 20 Politique de la ville A ou B 13 13 20 20 2° Personnels des greffes

LEGIARTI000022170029

—

Nom botanique de l'espèce importée (mention du cultivar ou de la variété), Nature du matériel végétal (1) : porte-greffes, greffons, boutures, plantes entières, Culture en conteneur : oui ou non, Nombre, Nom et adresse du fournisseur, Pays et région

Article 41-10

—

° de l'article 17 et justifier de cinq années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ; 2° Justifier de cinq années de services effectifs dans le corps des directeurs des services de greffe

Article 323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 88

Code des douanes

est notifiée au ministère public, au titulaire du compte ou au propriétaire de l'actif numérique et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou cet actif, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe

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