AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201447
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° N 16-60.151 et P 16-60.152 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort,
Source officiellePage 75 sur 319
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201449
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° R 16-60.154 et S 16-60.155 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort,
Source officielle