intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 6 1 et 6 3.a de la Convention européenne des droits de l'homme

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 147 du Code de procédure pénale et l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

, ne peut bénéficier du tarif préférentiel attaché au contrat litigieux ; "alors que constitue nécessairement un acte discriminatoire fondé sur le sexe un contrat qui exclut les hommes à son accession

pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 3a, de la Convention européenne des droits de l'homme

mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que le demandeur en cassation sollicite, en invoquant les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

alors « qu'il résulte des articles L. 741-8 et L.741-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lus à la lumière de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme

S..., à la suite de l'altercation entre les deux hommes survenue après l'arrivée sur les lieux des auteurs de l'infraction, munis d'un fusil chargé, appelés par des tiers".

dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° Z 14-12.705, pris en sa seconde branche : Vu l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

et à la confiscation du matériel saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes dispose que la date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre

Non déterminable à partir du texte fourni.

The children had expressed that they wanted to continue living in the foster home. It was found that assistance measures could not remedy the situation. 17 .

Non déterminable à partir du texte fourni.

Rejet pour irrecevabilité des requêtes au motif qu'elles sont manifestement mal fondées, conformément à l'article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention.