Codes de loi français

Article L162-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Durant cette période de continuité des traitements ou de la surveillance médicale postérieure à la prise en charge, le dispositif médical numérique mentionné au 1° du I ou les activités de télésurveillance médicale mentionnées au 2° du même I sont pris

Article 6

Il doit en outre indiquer le lieu et la date de l'établissement de la déclaration et la signer ; -l'entrepositaire agréé atteste également la mise sous fûts de chêne des eaux-de-vie durant la période de distillation en précisant la date de cette mise

Article 221-IV/02

sécurité échangées entre navires depuis les postes de navigation habituels des navires. .3 " Veille radioélectronique permanente " signifie que la veille radioélectrique et le service d'écoute en question ne doivent pas être interrompus si ce n'est durant

Article 71

Dans le cas où la banque ne serait pas tenue par le même banquier durant toute la séance, les opérations intéressant chacun des banquiers successifs seront décrites distinctement, le nom de chacun de ceux-ci étant inscrit en tête ; - la colonne 3 des

Article 211-2.02

La "croche passagère" désigne l'accrochage du chalut sur un obstacle durant une période limitée au terme de laquelle soit le décrochement du chalut se produit sans annulation de la vitesse du navire, soit la vitesse du navire s'annule, le décrochement

Article Annexe II

Toutefois les volumes horaires effectués par ces méthodes devraient apparaître dans les emplois du temps des élèves et être répartis de façon à représenter au maximum 50 % du volume horaire effectué dans la matière durant une période d'une semaine.

LEGIARTI000028171751

Elle pourra être modifiée, durant cette période, par avenant conclu par accord entre les deux parties en cas notamment d'évolution substantielle des missions définies à l'article 1er et/ ou des actions énumérées à l'article 7 de la présente convention

Article ANNEXE II

. - Pendant toute la durée du stage, le stagiaire demeure étudiant et reste affilié au même régime de sécurité sociale que durant sa période de formation à l'I.U.T. Les déclarations d'accident de travail ou de trajet incombent à l'I.U.T.

Article Annexe II - II. Maquette 17

Conduites à tenir : -1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine interne et immunologie clinique En cas d'impossibilité de réalisation du stage dans un lieu agréé à titre principal en maladies infectieuses et tropicales durant

Article 46 quater-0 ZY ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 52

Lorsque les personnels de la réalisation et de la production sont employés par l'entreprise de production exécutive à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels

Article L132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Toutefois, le contrat peut stipuler que les engagements relevant du chapitre IV ne sont pas rachetables durant une période qui ne peut excéder une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, sauf lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements mentionnés

Article L229-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 29

apportés par l'exploitant en application du c du I ne sont pas jugés suffisants, les ministres chargés des mines et des installations classées fixent, après en avoir communiqué les raisons à l'exploitant, une nouvelle période minimale de surveillance durant

Article L229-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

18-3 et L. 229-18-4, restituent à l'autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229-10, un nombre d'unités mentionnées au IV du présent article égal au total des émissions de gaz à effet de serre de leurs installations durant

Article D213-48-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable tel que défini à l'article D. 213-48-12-13, portant sur des volumes facturés antérieurement à l'année d'imposition et qui ont fait l'objet d'un dégrèvement de la part du service d'eau durant

Article 269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application du 2 de l'article 283, qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant

Article R5124-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 66

répartition, l'établissement est tenu aux obligations de service public suivantes : 1° Il est en mesure, en dehors du samedi après 14 heures, du dimanche et des jours fériés : a) De satisfaire à tout moment la consommation de sa clientèle habituelle durant

Article R5121-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 48

Pour les préparations radiopharmaceutiques, la notice doit, en outre, mentionner les précautions à prendre par l'utilisateur et le patient durant la préparation et l'administration du produit et les précautions spéciales pour l'élimination du conditionnement

Article D6152-539-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02

Le versement de ces primes et indemnités est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à l'article R. 6152-519 ainsi qu'à l'article R. 6152-520.

Article Annexe III

Ce contrat fera l'objet d'un document, en annexe de la convention ou au sein du livret de suivi, qui indiquera : - la liste des activités à travailler en tout ou partie, durant la période considérée ; - les modalités d'évaluation des activités (ou des

Article Annexe

naisseurs contrôlés annuellement Eleveurs À détailler Eleveurs ayant une activité d'élevage mais pas d'agrément CE Expéditeur OQ ou OSP ou Fournisseur 1 contrôle par an de tous les producteurs 10 % des éleveurs sont contrôlés annuellement durant