débat contradictoire ; que cette mention faisant foi jusqu'à inscription de faux, il en résulte que les formalités prescrites par l'article 114 du Code de procédure pénale ont été respectées et il n'importe

motifs que "la circonstance aggravante d'autorité doit s'apprécier concrètement en considération de l'autorité exercée de fait à l'égard de sa victime par l'auteur d'une agression ; qu'en l'espèce, il importe

pénal et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fait interdiction à Michel Y... d'exercer sa profession de moniteur d'auto-école pendant six mois ; " aux motifs qu'il importe

pour exercer les fonctions d'agent local de médiation sociale ; qu'il accomplit avec sérieux, à l'entière satisfaction de la direction de la police municipale de Perpignan, les missions qui lui sont imparties

Jean coupable d'importation illicite de 190,11 g d'héroïne et de circulation dans le rayon des douanes avec des marchandises prohibées, et l'a condamnée à la peine de quatre années d'emprisonnement ;

permettant de déduire que ces anomalies pouvaient être imputées à Nora X..., qui était caissière volante, et qui pouvait à ce titre être appelée, à tout moment et même pour une brève période, dans n'importe

studios pour étudiants ; "aux motifs que "les travaux de construction d'un immeuble doivent être conformes au projet sur la base duquel le permis de construire a été délivré ; qu'à cet égard, peu importe

territoire français, prononcé à son encontre, consécutive à une peine de quatre années d'emprisonnement; "aux motifs que, antérieurement à l'arrêt du 13 novembre 1991, condamnant Mustapha Y... pour importation

1996, à Ecomarché, sans autre précision de destinataire ; qu'Ecomarché constituant un point de vente, et n'étant pas un adhérent de l'ADAGI, et la lettre incriminée pouvant ainsi être ouverte par n'importe

Thery dont elle ne pouvait vérifier systématiquement les tâches, la cour d'appel a méconnu les obligations imparties à la chef comptable, responsable du service et tenue en tant que telle de surveiller

marchandises entre les pays membres de la Communauté ; "1 ) alors, d'une part, que les dispositions techniques nationales résultant du décret du 11 juillet 1985 sont susceptibles d'influencer les importations

. ; qu'il importe peu que cette dernière estime qu'il s'agit d'elle-même pour que la condition de la désignation soit suffisamment réalisée ; que le fait que Mme Y... ait affiché le texte incriminé dans

août 1990 des militaires de la brigade territoriale de Chelles ; que la construction d'une maison à la place d'une ruine n'est pas assimilable à des travaux sur une construction existante ; qu'il n'importe

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1996, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Gilbert X..., prévenu de délit réputé importation

dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en déboutant le salarié aux motifs qu'il importe

de Paris, 1re section, en date du 22 mars 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 mars 2021, pourvoi n° 20-87.092), dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'importation

heures, 194 heures et 212 heures pour ces périodes, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la mission impartie

salarié ne permettent pas de laisser le poste vacant, le remplacement provisoire s'avérant difficile, les absences fréquents et inopinées désorganisent le service et justifient le licenciement ; qu'il importe