FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE DE PRETS AGRICOLES D'ALGERIE LEUR INTEGRATION COMME AGENTS SUPERIEURS AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 ET DU DECRET DU 22 AVRIL 1963 ; QUE CES REQUETES PRESENTENT A JUGER

L'ARTICLE 710 PRECITE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SAISI D'UN RECOURS EN RECTIFICATION FONDE SUR L'ARTICLE 710, LE JUGE NE PEUT QUE RECTIFIER LES ERREURS PUREMENT MATERIELLES, MAIS NE DOIT PAS MODIFIER

X... pour constater qu'il demandait à la cour d'appel de dire et juger que la convention conclue entre lui-même et TDF est un bail rural dans la limite de l'espace occupé et non pour la totalité de la

[Adresse 2] à [Localité 4], ce sous une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir ;dire et juger

(ses trois filles) ; Maître [C], Notaire repreneur des mandats de Me [H] a été relancée pour trouver une issue amiable, sachant qu'une vente par licitation ne parait pas appropriée au regard de la modicité

.; QU'ELLE NE POUVAIT DONC LES MODIFIER; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QU'IL TEND A FAIRE REVIVRE L'ACTION PUBLIQUE CONTRE Y...

jour de retard en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ; 2°) d’enjoindre à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ou à la préfecture territorialement compétente de modifier

C..., représentée par Me Chebbale, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de modifier en application des articles L. 521-4 et L.

. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience

B..., représentée par Me Sangue, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l'ordonnance n°

POUR FAIRE JUGER QUE L'ACTE DE VENTE DU 24 JUIN 1957 LUI ETAIT INOPPOSABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE REJETER CETTE ACTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART

attribution de parcelles en jouissance puis en propriété, la cour d'appel ne pouvait refuser d'appliquer la réglementation des lotissements, qui prévoyait la constitution d'une association syndicale, et juger

X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'il

préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et créerait un trouble difficilement réparable ; que la décision attaquée méconnaît les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 modifiée

à nouveau la requête n° 462582, avec les modifications ci-dessus effectuées ; 3°) d'annuler ou modifier l'ordonnance n° 462582 du 20 avril 2022 ; Elle soutient que : - il a été porté atteinte à ses droits

intérieur l’a assigné à résidence pour une durée de six mois ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lever l’assignation à résidence à compter du jugement à intervenir, ou à défaut, d’en modifier

Monsieur Joseph A..., demeurant "Bernica", à Saint-Gilles-les-Hauts (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur Jules

était constitué par les falsifications en vue d'en tirer un avantage pécuniaire ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas, sans violation de l'article L. 122-14-2 et de l'article L. 122-14-3, juger

frais, aux travaux de remise en état du chemin de servitude établi sur leur propriété, au profit du fonds des époux Y..., alors, selon le moyen, "que leurs conclusions d'appel avaient demandé de dire et juger

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le département de la Seine-Saint-Denis fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1993) de juger