Le rapport de Mme Caron-Lecoq a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient pas présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

.-39250 CUVIER INTIMEE Ayant la SCP LEROUX pour avoué et Me Vanina BEVALOT, avocat au barreau de BESANCON Monsieur Eric Y..., de nationalité française, demeurant...-39250 CUVIER représentant sa

ARRET contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2007 et signé par Monsieur JAILLET, Conseiller, faisant fonction de Président, et Madame LEDOUX, Greffier

B a été contraint d'acquitter le prix d'une leçon de conduite dont sa fille n'a pas bénéficié. Il en justifie par une facture du 26 juin 2020.

Le rapport de Mme Caron-Lecoq a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient pas présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 "TOUTE PERSONNE QUI DONNE DES LECONS DE NATATION A TITRE ONEREUX DOIT ETRE POURVUE DU DIPLOME PREVU A L'ARTICLE 1ER" ; QUE CES DISPOSITIONS, PROPRES AUX ETABLISSEMENTS D'ACCES

LECOUFFE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. MAYER ET LE SUEUR.

LECOUFFE.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. CELICE ET TALAMON.

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GALLAND ET LE PRADO.

UNE TELLE NOTE, FUT-ELLE VISEE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M LEDOUX

JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES A L'ARTICLE 575 DU MEME CODE ET QUI AUTORISENT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR SEULE EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M LEDOUX

X..., du papier à en-tête du Cabinet Robillard exploité par la société de fait Theroine-Lecoq ne permettait pas de considérer qu'en présence d'un mandat apparent, M.

Etablissement TERRITOIRE HABITAT sis : [Adresse 2] [Localité 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège Représentant : Me Caroline LEROUX

, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00198 du répertoire général, opposant : Monsieur [W] [P] [B], demeurant [Adresse 2] Représenté par la SCP LEDOUX

l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00201 du répertoire général, opposant : Monsieur [I] [C] [O], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] Représenté par la SCP LEDOUX

rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00205 du répertoire général, opposant : Monsieur [L] [E], demeurant [Adresse 11] - [Localité 1] Représenté par la SCP LEDOUX

l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00215 du répertoire général, opposant : Monsieur [D] [U] [G], demeurant [Adresse 5] - [Localité 1] Représenté par la SCP LEDOUX

rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00222 du répertoire général, opposant : Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 5] - [Localité 1] Représenté par la SCP LEDOUX

l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00241 du répertoire général, opposant : Monsieur [O] [W] [G], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1] Représenté par la SCP LEDOUX

, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00246 du répertoire général, opposant : Monsieur [X] [O] [C], demeurant [Adresse 7] Représenté par la SCP LEDOUX