Y... avaient la possibilité de livrer 197 600 livres de lait sans pénalité ; qu'ainsi la mise en GAEC de l'exploitation louée avait eu pour conséquence l'attribution d'une quantité de référence laitière

nature des impôts recouvrés, le montant des droits et pénalités ainsi que leur cause ne constituait pas un avis de mise en recouvrement, le Tribunal a violé les articles L. 256, L. 257-A et R. 256 du Livre

situés dans la circonscription dudit service; que faute d'avoir vérifié et précisé cette compétence territoriale de l'auteur de la requête, le juge a méconnu les exigences de l'article L. 16 B du Livre

fiscaux de la Vendée devant le tribunal de grande instance ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable comme tardive sa réclamation au regard de l'article R. 196-1 du Livre

; Attendu que par ordonnance du 11 janvier 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

même ordonnance et font état des mêmes moyens ; Attendu que, par ordonnance n° 98/37 du 22 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Hazebrouck a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

même ordonnance et font état des mêmes moyens ; Attendu que, par ordonnance n 98/38 du 22 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Hazebrouck a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

attaquent la même ordonnance et font état des mêmes moyens ; Attendu que, par ordonnance du 22 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16B du Livre

même ordonnance et font état des mêmes moyens ; Attendu que, par ordonnance n° 98/39 du 22 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Hazebrouck a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et des articles L. 16 B du Livre

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

la cabine n'était pas "satisfaisant"; qu'elle a assigné la société Geime devant le président du tribunal de commerce statuant en référé pour faire désigner un expert afin de vérifier si la cabine livrée

leurs écritures que la comparaison des prix mentionnés sur les factures avec les prix de vente des articles relevés dans le procès-verbal de saisie démontrait que les articles saisis n'avaient pas été livrés

Attendu que, par ordonnance du 14 juin 1993 n 405, le président du tribunal de grande instance de Metz a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

loi ; Attendu que, par ordonnance du 4 février 1993, le président du tribunal de grande instance d'Evreux a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

1986, article 3, alinéa 4, que, pour faire échec à la présomption de non-salariat, l'intéressé doit prouver qu'il exerçait une activité salariée au moyen de documents non contestables tels que les livres

Thierry Macé et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales oblige le juge, tenu par ce texte de

; Attendu que, par ordonnance du 10 avril 1997, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

jugement d'avoir déclaré recevable la réclamation présentée pour la restitution de la taxe acquittée au titre de l'année 1984, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 190, alinéa 2, du Livre

A... de jouer sur le piano livré pour le concert qui devait se tenir en soirée, la société Orarocep avait été en mesure de fournir un nouveau matériel adéquat et en avait informé les musiciens dès 21 heures