la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que l'ordre du chef du quai n'était pas susceptible de transférer la garde au port dépossédé de cette garde par l'effet du contrat de location

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont souscrit auprès de la société Solovam, le 7 juin 1989, un contrat de location

X..., qui a donné en location à Mme Z... un appartement, suivant un bail conclu au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1989) de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 avril 1997), que la société Coopérative d'habitations à loyer modéré Alpes Habitat Coopératif (Alpes Habitat) a conclu avec les époux X... un contrat de location-attribution

traitement de sables et graviers sur des parcelles lui appartenant; qu'en réalité, les carrières ont été exploitées par la société Loireumat à qui la société SAEP avait donné son fonds de commerce en location-gérance

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'inondation ayant affecté l'ensemble des locaux de la société Laporte industrie, y compris ceux qu'elle donnait en location

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

alors, selon le moyen, que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé ; qu'en l'espèce ayant constaté que la société Les Campeoles, cédante du contrat de location-gérance

X... a souscrit, le 25 novembre 1993, auprès de la société Alcatel un contrat de location portant sur un commutateur téléphonique, que moins de deux ans plus tard cette société a informé son abonné que

Y... la location gérance d'un fonds de commerce ; que, le 4 novembre 1997, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre des locataires gérants ; que, le 25 novembre 1997, la déclaration

A la suite d'impayés de loyers, la bailleresse a assigné la locataire en prononcé de la résiliation du bail, expulsion et paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

locataire, à indemniser l'assureur sur le fondement de l'article 1733 du code civil quand il ressortait de ses constatations que l'assureur était subrogée dans les droits d'un tiers au contrat de location

leurs demandes contre la venderesse fondées sur la garantie des vices cachés, alors « qu'une société civile immobilière ayant comme activité la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location

paiement d'une indemnité d'éviction a fait opposition au versement d'une partie des fonds séquestrés, au motif que les locaux n'avaient pas été restitués par le locataire en bon état de réparations locatives

de véhicules, et la société CMB Location, aux droits de laquelle vient la société Groupe Marjo 2 (la société CMB Location), ayant pour objet la location de véhicules de moins de 3,5 tonnes, la location

Les locataires ont formé opposition et ont soulevé l'irrecevabilité des demandes de la société Filhet Allard et Cie, au motif que la créance résultant de dégradations locatives n'était pas susceptible

, la société Soprim a conclu avec les sociétés Prosol 1, Prosol 2 et Prosol 3 (les sociétés Prosol), filiales de la société guyanaise de production d'électricité (la société SGPE), des contrats de location

l'année précédente ; qu'en retenant que « le dispositif prévu en cas de déplafonnement du loyer ne s'applique que dans le cas d'une modification notable des quatre premiers éléments composant la valeur locative